Foire aux questions
Comment accueillir un service civique dans une MSAP ?
Thème de la question
- Autres
Autre thème
Numérique
Question posée
Comment accueillir un service civique dans une MSAP ?
Éléments de réponse
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""Il est possible d'accueillir un service civique en MSAP, autour de 5 types de missions identifiées conjointement par la Caisse des Dépôts et l'agence du Service Civique ( [[https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/service-civique Programme MSAP]] ) :
- Accompagnateur numérique de tous les citoyens aux démarches de la vie quotidienne
- Ambassadeur de la Maison de services au public
- Visiteur du numérique auprès des seniors
- Visiteurs du numérique – travailleurs précaires et demandeurs d’emploi
- Ambassadeur jeunesse en milieu rural
Pour accueillir un service civique, une MSAP peut soit :
- __Déposer une demande d'agrément__ pour porter elle même les services civiques. Pour cette démarche vous pouvez télécharger le guide officiel « accueillir un volontaire en service civique » , ou vous renseigner auprès de la MSAP de La Rochette (73) portée par une collectivité qui a demandé pour elle cet agrément.
- __Passer par une structure d'intermédiation qui porte un agrément, et met à disposition__ un jeune en service civique auprès d'une association ou d'une collectivité, contre facturation de l'indemnité mensuelle versée au volontaire. La structure porteuse de la MSAP a donc moins de démarches administratives à faire, et la structure d"intermédiation assure un appui au recrutement et au tutorat du jeune.
Qui contacter ? En fonction des territoires : la Ligue de l'Enseignement (ADELHA 05), Uniscités, certaines Missions Locales, les CPIE.
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Pour aller plus loin (site internet)
https://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?f=26&t=53605&p=247880
Comment faire financer de l'investissement dans le cadre d'une création ou déménagement d'un point d'accueil ?
Thème de la question
- Financements
Question posée
Comment faire financer de l'investissement dans le cadre d'une création ou déménagement d'un point d'accueil ?
Éléments de réponse
Plusieurs types de financements peuvent financer de l'investissement : FEADER, CPER, DETR, LEADER etc.
Comment gérer la mise à disposition d'agents dans une MSAP ?
Question posée
Comment gérer la mise à disposition d'agents dans une MSAP ?
Éléments de réponse
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""Le décret n° 2016-102 du 2 février 2016autorise des dérogations pour les conventions de mise à disposition d'agents auprès des MSAP , pour les modalités de remboursement et d’exercice de l’autorité hiérarchique.
-La convention peut prévoir que la mise à disposition des personnels donne lieu au versement d'un **remboursement forfaitaire **en vue de compenser les dépenses afférentes à la rémunération des agents mis à disposition affectés aux maisons de services au public.
- La convention peut également déroger à la procédure de droit commun d'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires mis à disposition en prévoyant que celle-ci est **établie par l'administration d'origine sur la base des informations transmises par l'administration ou l'organisme d'accueil. **""
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En cas de fusion d’EPCI, quel est le devenir de l’exercice de la compétence Maison de services au public ?
Thème de la question
- Structure porteuse
Question posée
En cas de fusion d’EPCI, quel est le devenir de l’exercice de la compétence Maison de services au public ?
Éléments de réponse
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""« Les compétences obligatoires transférées aux EPCI avant la fusion sont cumulées et exercées de plein droit par l’EPCI issu de la fusion. Les compétences transférées à titre optionnel (cas des compétences en matière de Maison de services au public) et à titre supplémentaire par les communes aux EPCI avant la fusion sont appelées à être exercées par le nouvel EPCI à fiscalité propre, à moins que l’organe délibérant du nouvel EPCI décide, dans un délai d’un an (pour les optionnelles) ou de deux ans (pour les supplémentaires) à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, d’une restitution aux communes. À défaut d’une telle délibération dans ces délais, le nouvel EPCI exerce les compétences initialement transférées à chacun des EPCI ayant fusionné. »
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Est-il du ressort d’une MSAP d’effectuer un dépôt de plainte pour un usager suite à la perte ou au vol de la carte grise ?
Thème de la question
- Autres
Autre thème
Partenariats / ANTS
Question posée
Est-il du ressort d’une MSAP d’effectuer un dépôt de plainte pour un usager suite à la perte ou au vol de la carte grise ?
Éléments de réponse
En cas de perte ou de vol, l’usager réalise une demande de duplicata sur le site ANTS. S’il s’agit d’un vol, le dépôt de plainte est à insérer dans la demande de renouvellement de la carte grise. La procédure peut faire l’objet d’une pré-plainte en ligne sur ce site : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ mais doit dans tous les cas être signée en gendarmerie. Le rôle de la MSAP peut alors consister à accompagner la démarche en ligne de l’usager pour réaliser sa pré-plainte, bien que celle-ci n’ait pas de caractère obligatoire.
Est-il possible d'avoir un autre "label" que celui de MSAP ou France Services ? Est-il compliqué pour un EPN ou une Maison des saisonniers de se faire labelliser MSAP ou France Services ?
Thème de la question
- Label(s)
Question posée
Est-il possible d'avoir un autre "label" que celui de MSAP ou France Services ? Est-il compliqué pour un EPN ou une Maison des saisonniers de se faire labelliser MSAP ou France Services ?
Éléments de réponse
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""Les labellisations "Msap" ou "France Services" ne sont absolument pas exclusives, il est tout à fait possible d'être Msap et Maison des saisonniers et / ou EPN et / ou CIAS et / ou PIMMS, etc. tant que le cahier des charges ou la charte d'engagement sont respectés !
Dès lors que les conditions imposées par les documents cadre sont remplies, il est tout à fait possible pour un EPN ou une maison des saisonniers de se faire labelliser MSAP ou France Services. Pour lancer le processus, il faut se rapprocher des Préfectures en charge des labellisations et des réseaux locaux. ""
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Est-il possible d'avoir une MSAP dans un local ayant une activité marchande (café, multi-service, tabac...) ? Quel lien entre MSAP et FISAC ?
Thème de la question
- Financements
- Label(s)
Question posée
Est-il possible d'avoir une MSAP dans un local ayant une activité marchande (café, multi-service, tabac...) ? Quel lien entre MSAP et FISAC ?
Éléments de réponse
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""OUI, c'est possible. Il existe des MSAP dans des cafés / épiceries par exemple. Cependant il n'existe pas de lien entre les dispositifs MSAP et FISAC (Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce).
"Sous réserve de répondre aux critères d'éligibilité tels que définis par les dits décrets et cahier des charges de l'appel à projet, un café situé en zone rurale qui hébergerait une maison de services au public (MSAP), pourrait bénéficier des aides du FISAC concernant la modernisation ou l'accessibilité à tous les publics pour la seule partie de ses locaux dédiés à l'activité commerciale de débit de boisson. En revanche, les travaux destinés à configurer la partie des locaux dédiés à la MSAP, selon le cahier des charges qui la définit, ne sauraient être éligibles au FISAC." ""
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Existe-t-il des espaces personnels ou des comptes fictifs sur les sites opérateurs (Pôle Emploi, CAF...) afin d'orienter les usagers sur ces sites sans avoir à utiliser les codes personnels des agents ?
Thème de la question
- Autres
Autre thème
Numérique
Question posée
Existe-t-il des espaces personnels ou des comptes fictifs sur les sites opérateurs (Pôle Emploi, CAF...) afin d'orienter les usagers sur ces sites sans avoir à utiliser les codes personnels des agents ?
Éléments de réponse
Le site des impôts est pour le moment le seul site opérateur à proposer un « site miroir » avec des cas fictifs de profils types d’usagers. A consulter ici :
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/didacticiels/partenaires/services_en_ligne/part/
Par ailleurs, le dispositif en cours de développement Aidants Connect permettra fin 2020 d’effectuer des démarches administratives en ligne à la place d’un usager de manière sécurisée et juridiquement encadrée. Le dispositif est actuellement en test sur certains territoires. Plus d’infos ici :
https://aidantsconnect.beta.gouv.fr/
Pour aller plus loin (site internet)
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/didacticiels/partenaires/services_en_ligne/part/
Existe-t-il des MSAP "bi-départementales" ?
Thème de la question
- Financements
- Label(s)
- Structure porteuse
Question posée
Existe-t-il des MSAP "bi-départementales" ?
Éléments de réponse
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""OUI
C'est possible. Dans les Alpes, la MSAP des Deux Guiers a été labellisée par la Préfecture de Savoie et dispose d'une antenne en Savoie (Les Echelles) et d'une antenne en Isère (Entre deux Guiers). Contact : Françoise Coudurier - msapdesdeuxguiers@orange.fr - 04 79 36 20 65.""
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Existe-t-il un mode d'emploi pour utiliser le site ANTS, et traiter les différents cas de figure ?
Thème de la question
- Autres
Autre thème
Partenariats / ANTS
Question posée
Existe-t-il un mode d'emploi pour utiliser le site ANTS, et traiter les différents cas de figure ?
Éléments de réponse
L' Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est l'institution en charge de la délivrance des permis de conduire et certificats d'immatriculation (cartes grises). Depuis novembre 2017, toutes les démarches se font obligatoirement en ligne sur le site : https://ants.gouv.fr/
Afin d'appuyer les MSAP qui accompagnent les usagers dans la réalisation de leurs démarches, l'ANTS a publié en février 2018 un guide sur les conduites à tenir pour l'accueil de l'usager en MSAP.
Pour aller plus loin (site internet)
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/107754/856260/file/20180202-guide-accueil-usagers-msap.pdf
Les partenaires de ma MSAP ou France Services nous demandent d'autres indicateurs que ceux ci, je ne vais quand même pas remplir 3 formulaires différents..
Thème de la question
- Outils (fréquentation, etc)
Question posée
Les partenaires de ma MSAP ou France Services nous demandent d'autres indicateurs que ceux ci, je ne vais quand même pas remplir 3 formulaires différents..
Éléments de réponse
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""Le formulaire a été construit avec l'appui des partenaires nationaux. Ceux ci ne sont pas supposés vous demander davantage d'indicateurs. Ce formulaire peut être utilisé comme outil de négociation, vous permettant de justifier ce que vous rentrez déjà comme informations. Il ne s'agit pas de nourrir une surenchère d'indicateurs.""
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Les Régions financent-elles les points d'accueil?
Thème de la question
- Financements
Question posée
Les Régions financent-elles les points d'accueil?
Éléments de réponse
Cela dépend des politiques régionales :
- En Région Auvergne Rhône-Alpes, il est possible de solliciter une ligne portant sur l'intégration des saisonniers par des actions innovantes (cas des Espaces saisonniers/MSAP des Menuires et Val Thorens), bien qu'il n'y ait beaucoup de lisibilité sur les lignes de financement dédiées.
- En Sud PACA, la Région finance des projets de tiers-lieux d'innovation numérique (Sud Labs), des projets liés à la saisonnalité (service Montagne), et des projets liés à l'emploi via un volet "développement économique territorial".
Modalités de labellisation France Services : qui peut-on contacter ?
Thème de la question
- Label(s)
Question posée
Modalités de labellisation France Services : qui peut-on contacter ?
Éléments de réponse
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""Les points d'entrée du dispositif sont le [[https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services site internet de présentation du dispositif]] et la Préfecture. Vous pouvez également vous rapprocher des réseaux locaux (tels que l'ADRETS pour le massif alpin) et si besoin prendre contact directement avec l'équipe France Services de l'ANCT à l'adresse suivante : france-service[@]anct.gouv.fr""
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MSAP, dois-je obligatoirement utiliser l'outil de suivi du portail national?
Thème de la question
- Outils (fréquentation, etc)
Question posée
MSAP, dois-je obligatoirement utiliser l'outil de suivi du portail national?
Éléments de réponse
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OUI
a) il est obligatoire de rentrer les données de fréquentation de sa Maison pour que l'animation nationale puisse justifier que le dispositif mérite d'être financé, chiffres à l'appui, auprès des opérateurs qui le financent.
b) pour les Msap qui utilisent déjà un autre logiciel, il est possible de rentrer ses données de fréquentation une fois pour toutes à chaque fin de mois ou à la fin de l'année, grâce au formulaire agrégé (saisies en masse) : « En 2016, j'ai eu X démarches, pour X visiteurs uniques, concernant pour X % tel ou tel partenaire ».
c) pour les Msap qui viennent d'ouvrir, ou qui ne disposent pas d'un outil de statistiques très rôdé, il est très fortement encouragé d'utiliser le formulaire des demandes unitaires, au fil de l'eau, pour chaque visite.""
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Pour aller plus loin (site internet)
https://www.maisondeservicesaupublic.fr/listing-des-demandes
Peut-on avoir un ordre d'idée du budget à mobiliser pour la signalétique?
Thème de la question
- Charte graphique
- Financements
Question posée
Peut-on avoir un ordre d'idée du budget à mobiliser pour la signalétique?
Éléments de réponse
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""En attente de réponse""
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Qu'est-ce que la plateforme Solidarité Numérique et comment fonctionne-t-elle ?
Thème de la question
- Autres
Autre thème
Numérique
Question posée
Qu'est-ce que la plateforme Solidarité Numérique et comment fonctionne-t-elle ?
Éléments de réponse
La plateforme nationale https://solidarite-numerique.fr/ a été mise en place à l’initiative de la Mednum, pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19, pour pouvoir mettre en relation des usagers ayant besoin d’une assistance pour les démarches en ligne, avec des aidants et médiateurs numériques bénévoles. Le lien se fait à travers un numéro vert : 01 70 772 372.
Les volontaires répondent aux appels en fonction de leurs créneaux disponibles, à travers une plateforme téléphonique virtuelle sur le PC et un micro-casque. Il est également possible de répondre aux questions des usagers par l’outil de tchat en ligne.
Le site comprend également une base de ressources très fournie afin d’orienter l’usager sur le site en fonction de sa demande (faire une démarche, trouver un médecin, faire l’école à la maison...). Il est possible pour tout un chacun d’y contribuer en proposant des ressources.
Pour aller plus loin (site internet)
https://solidarite-numerique.fr/
Que comprend exactement la charte d'engagement du dispositif France Services ?
Thème de la question
- Label(s)
Question posée
Que comprend exactement la charte d'engagement du dispositif France Services ?
Éléments de réponse
La nouvelle charte d'engagement France Services a été définie par la circulaire du 1er juillet 2019 transmise par le Premier Ministre aux préfets et qui peut [[http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/08/cir_44828.pdf être consultée ici]].
Sont notamment annexés à la circulaire :
- la charte nationale d'engagement France Services qui comprend certaines évolutions majeures par rapport au dispositif MSAP (notamment l'obligation de présence de deux agents à l'accueil, ou encore la présence des 9 partenaires du dispositif)
- le bouquet de services France Services qui détaille l'ensemble des services et accompagnements auxquels peut prétendre l'usager qui se rend dans une structure France Services
- la grille d'évaluation pour accéder au label France Services.
Pour aller plus loin (site internet)
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services
Quel statut ont les agents MSAP ou France Services?
Thème de la question
- Métier d'agent, ressources humaines
Question posée
Quel statut ont les agents MSAP ou France Services?
Éléments de réponse
Cela dépend de la structure porteuse : si celle-ci est une collectivité, l'agent sera rattaché à la fonction territoriale. Si c'est une association, celui-ci sera rattaché à la convention collective de sa structure employeuse.
Si des incompréhensions ou des difficultés d'interprétation existent avec ma Préfecture (sur les modalités de labellisation), qui peut-on contacter ?
Thème de la question
- Convention
Question posée
Si des incompréhensions ou des difficultés d'interprétation existent avec ma Préfecture (sur les modalités de labellisation), qui peut-on contacter ?
Éléments de réponse
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""Les points d'entrée du dispositif sont le site internet de présentation du dispositif et la Préfecture. Vous pouvez également vous rapprocher des réseaux locaux (tels que l'ADRETS pour le massif alpin) et si besoin prendre contact directement avec l'équipe France Services de l'ANCT à l'adresse suivante : france-service[@]anct.gouv.fr ""
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Un agent est-il autorisé à divulguer des informations personnelles qui lui sont communiquées par un usager sans son autorisation ?
Question posée
Un agent est-il autorisé à divulguer des informations personnelles qui lui sont communiquées par un usager sans son autorisation ?
Éléments de réponse
L’agent ne peut en aucun cas révéler les informations auxquelles il aura eu accès, à l’occasion de l’assistance rendue à des usagers, à des tiers, que ce soit en raison de son statut (si par exemple, l’agent est un fonctionnaire), des dispositions de son contrat ou en raison d’une interdiction faite par la loi.
Le secret professionnel peut être levé sur autorisation de la personne concernée par l'information.
La levée du secret professionnel est obligatoire pour assurer :
• la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple),
• la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple),
• la préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple).
En outre, les administrations doivent répondre aux demandes d'information de l'administration fiscale.
Le secret professionnel n'est pas opposable au Défenseur des droits.
La révélation de secrets professionnels en dehors des cas autorisés est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Pour aller plus loin (site internet)
https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/acces-aux-donnees-et-aux-informations-personnelles-etou-confidentielles-etou-privees-des
Une même structure peut-elle porter plusieurs France Services ?
Thème de la question
- Financements
- Structure porteuse
Question posée
Une même structure peut-elle porter plusieurs France Services ?
Éléments de réponse
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""OUI
Le financement est attribué par l'Etat à chaque France Services qui répond aux conditions requises. Une même structure peut porter plusieurs France Services si chacune répond à la charte d'engagement (par exemple, dans le cas du portage de plusieurs MSAP communales transférées à une intercommunalité ou de la fusion de deux ou trois intercommunalités historiquement gestionnaires chacune d'une MSAP). La structure porteuse doit monter deux dossiers distincts / propre à chacune.""
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Va-t-on nous donner les éléments de communication afférents à la nouvelle charte graphique?
Thème de la question
- Charte graphique
Question posée
Va-t-on nous donner les éléments de communication afférents à la nouvelle charte graphique?
Éléments de réponse
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""En attente de réponse.""
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Y a-t-il des prérequis pour être agent France Services?
Thème de la question
- Métier d'agent, ressources humaines
Question posée
Y a-t-il des prérequis pour être agent France Services?
Éléments de réponse
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""Dans ses travaux avec des agents de points d'accueil, l'ADRETS a distingué trois fonctions : accueil, développement, gestion (qui peuvent être cumulées sur un poste ou divisées sur deux ou trois postes, selon la taille du point d'accueil).
En pratique, tout agent intégrant le dispositif France Services doit préalablement suivre deux cycles de formations :
- un cycle spécifique permettant d'outiller l'agent sur les techniques d'accueil et les outils France Services (modules en présentiel et webinaires conçus par le CNFPT)
- un cycle "métier" lui permettant d'appréhender les offres de services et les démarches administratives à effectuer pour le compte des 9 partenaires .
Ce sont les préfectures qui, dans le cadre de la labellisation France Services, orientent localement les futurs agents à former.
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