FAQ des Maisons de services au public

L'ADRETS a mis en place une FAQ (Foire aux questions) alimentée au fur et à mesure par les questions qui se posent sur le terrain.
  • Vous avez des éléments de réponse à ajouter ? N'hésitez vous pouvez modifier la fiche directement ou nous envoyer un mail : adrets(at)adrets-asso.fr
  • Vous ne trouvez pas de réponse appropriée ? N'hésitez pas à "poser une question" - nous y répondrons dès que possible.
  • Retrouvez également une FAQ sur le portail national des Maisons de services au public

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Thématique des questions:
Charte graphique (5)
Convention (6)
Financements (15)
Fonds inter-opérateur (6)
Label(s) (5)
La Poste (2)
Métier d'agent, ressources humaines (5)
Structure porteuse (6)
Outils (fréquentation, etc) (4)
Autres (3)

Resultat : 45 fiches
Thème de la question : Métier d'agent, ressources humaines, Autres
Autre thème : Numérique
Question posée : Comment accueillir un service civique dans une MSAP ?
Éléments de réponse :
Il est possible d'accueillir un service civique en MSAP, autour de 5 types de missions identifiées conjointement par la Caisse des Dépôts et l'agence du Service Civique ( Programme MSAP ) :
  • Accompagnateur numérique de tous les citoyens aux démarches de la vie quotidienne
  • Ambassadeur de la Maison de services au public
  • Visiteur du numérique auprès des seniors
  • Visiteurs du numérique – travailleurs précaires et demandeurs d’emploi
  • Ambassadeur jeunesse en milieu rural

Pour accueillir un service civique, une MSAP peut soit :
  • Déposer une demande d'agrément pour porter elle même les services civiques. Pour cette démarche vous pouvez télécharger le guide officiel « accueillir un volontaire en service civique » , ou vous renseigner auprès de la MSAP de La Rochette (73) portée par une collectivité qui a demandé pour elle cet agrément.
  • Passer par une structure d'intermédiation qui porte un agrément, et met à disposition un jeune en service civique auprès d'une association ou d'une collectivité, contre facturation de l'indemnité mensuelle versée au volontaire. La structure porteuse de la MSAP a donc moins de démarches administratives à faire, et la structure d"intermédiation assure un appui au recrutement et au tutorat du jeune.

Qui contacter ? En fonction des territoires : la Ligue de l'Enseignement (ADELHA 05), Uniscités, certaines Missions Locales, les CPIE.


Thème de la question : Financements
Question posée : Comment fonctionne le nouveau mode de financement des MSAP?
Éléments de réponse : L'association du FNADT et du Fonds inter-opérateur permet de demander 50% du budget total de fonctionnement avec un plancher fixé à 10 000 € et un plafond abaissé à 30 000 € en 2017 (35 000 en 2016)
Exemples :
  • une MSAP avec un budget annuel de 18 000 euros recevra 10 000 euros (plancher) : 5.000 du FNADT, et 5.000 du fonds inter-opérateurs.
  • une MSAP avec un budget annuel de 30 000 euros recevra 15 000 euros (50%): 7.500 du FNADT, et 7.500 du fonds inter-opérateurs.
  • une MSAP avec un budget annuel de 50 000 euros recevra 25 000 euros (50%): 12.500 du FNADT, et 12.500 du fonds inter-opérateurs.
  • une MSAP avec un budget annuel de 80 000 euros recevra 30 000 euros (plafond): 15.000 du FNADT, et 15.000 du fonds inter-opérateurs.

Thème de la question : Métier d'agent, ressources humaines
Question posée : Comment gérer la mise à disposition d'agents dans une MSAP ?
Éléments de réponse :
Le décret n° 2016-102 du 2 février 2016autorise des dérogations pour les conventions de mise à disposition d'agents auprès des MSAP , pour les modalités de remboursement et d’exercice de l’autorité hiérarchique.
  • La convention peut prévoir que la mise à disposition des personnels donne lieu au versement d'un remboursement forfaitaire en vue de compenser les dépenses afférentes à la rémunération des agents mis à disposition affectés aux maisons de services au public.
  • La convention peut également déroger à la procédure de droit commun d'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires mis à disposition en prévoyant que celle-ci est établie par l'administration d'origine sur la base des informations transmises par l'administration ou l'organisme d'accueil.

Thème de la question : Charte graphique, Financements
Question posée : Comment La Msap peut-elle financer le renouvellement de son matériel de communication ?
Éléments de réponse :
Les points d'accueil doivent financer cette nouvelle communication. Le budget lié à la signalétique peut être inclus dans le budget de fonctionnement (case "divers"), dans la mesure où les dépenses se justifient (ne pas faire passer les dépenses d'une enseigne deux années de suite par exemple).
Retrouvez le compte rendu du Visio Service sur la stratégie de communication du point d'accueil, animé par l'ADRETS en février 2016.

Thème de la question : Financements
Question posée : Comment prendre en charges les frais de la structure porteuse ?
Éléments de réponse :
Pour les grosses structures, il est recommandé de présenter une clé de répartition des charges de fonctionnement de la structure porteuse affectées au fonctionnement de la MSAP (proratisation des coûts)

Thème de la question : Outils (fréquentation, etc)
Question posée : Dois-je obligatoirement utiliser l'outil de suivi du portail national?
Éléments de réponse :

OUI
a) il est obligatoire de rentrer les données de fréquentation de sa Maison pour que l'animation nationale puisse justifier que le dispositif mérite d'être financé, chiffres à l'appui, auprès des opérateurs qui le financent.

b) pour les Msap qui utilisent déjà un autre logiciel, il est possible de rentrer ses données de fréquentation une fois pour toutes à chaque fin de mois ou à la fin de l'année, grâce au formulaire agrégé (saisies en masse) : « En 2016, j'ai eu X démarches, pour X visiteurs uniques, concernant pour X % tel ou tel partenaire ».

c) pour les Msap qui viennent d'ouvrir, ou qui ne disposent pas d'un outil de statistiques très rôdé, il est très fortement encouragé d'utiliser le formulaire des demandes unitaires, au fil de l'eau, pour chaque visite.
Pour aller plus loin (site internet) : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/listing-des-demandes

Thème de la question : Fonds inter-opérateur
Question posée : Dois-je prévoir de faire deux dossiers différents : FNADT et fonds inter-opérateurs ?
Éléments de réponse : NON.
Ces deux financements répondent exactement aux mêmes modalités via le "même tuyau" de financement. Un seul dossier, administré en préfecture, sera donc nécessaire.

Thème de la question : Convention, Financements, Label(s)
Question posée : Doit-on renouveler la convention cadre chaque année, pour la demande de financement ?
Éléments de réponse :
Non ce n'est pas nécessaire. La demande de financement annuelle comprend une lettre d'intention accompagnée d'un bilan d'activité et financier et du budget prévisionnel de l'année suivante. Sauf demande contraire de la préfecture, il n'est pas demandé de renouveler ou d'actualiser la convention cadre de la MSAP

Thème de la question : Structure porteuse
Question posée : En cas de fusion d’EPCI, quel est le devenir de l’exercice de la compétence Maison de services au public ?
Éléments de réponse :
« Les compétences obligatoires transférées aux EPCI avant la fusion sont cumulées et exercées de plein droit par l’EPCI issu de la fusion. Les compétences transférées à titre optionnel (cas des compétences en matière de Maison de services au public) et à titre supplémentaire par les communes aux EPCI avant la fusion sont appelées à être exercées par le nouvel EPCI à fiscalité propre, à moins que l’organe délibérant du nouvel EPCI décide, dans un délai d’un an (pour les optionnelles) ou de deux ans (pour les supplémentaires) à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, d’une restitution aux communes. À défaut d’une telle délibération dans ces délais, le nouvel EPCI exerce les compétences initialement transférées à chacun des EPCI ayant fusionné. »

Pour plus d'infos, voir la note ci-dessous rédigée par Territoire Conseil en 2017 :
Loi NOTRe, intercommunalités, MSAP - 11 questions-réponses juridiques

Thème de la question : Autres
Autre thème : Partenariats / ANTS
Question posée : Est-il du ressort d’une MSAP d’effectuer un dépôt de plainte pour un usager suite à la perte ou au vol de la carte grise ?
Éléments de réponse : En cas de perte ou de vol, l’usager réalise une demande de duplicata sur le site ANTS. S’il s’agit d’un vol, le dépôt de plainte est à insérer dans la demande de renouvellement de la carte grise. La procédure peut faire l’objet d’une pré-plainte en ligne sur ce site : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ mais doit dans tous les cas être signée en gendarmerie. Le rôle de la MSAP peut alors consister à accompagner la démarche en ligne de l’usager pour réaliser sa pré-plainte, bien que celle-ci n’ait pas de caractère obligatoire.

Thème de la question : Label(s)
Question posée : Est-il possible d'avoir un autre "label" que celui de MSAP ? Est-il compliqué pour un EPN ou une Maison des saisonniers de se faire labelliser MSAP ?
Éléments de réponse :
La labellisation « Msap » n'est absolument pas exclusive, il est tout à fait possible d'être Msap et Maison des saisonniers et / ou EPN et / ou CIAS et / ou PIMMS, etc. tant que le cahier des charges est respecté !

A condition de remplir le cahier des charges (notamment la question de la formation de l'agent d'accueil et la signature des conventions), il est tout à fait possible pour un EPN ou une maison des saisonniers de se faire labelliser MSAP. Pour lancer le processus, il faut se rapprocher des Préfectures en charge des labellisations et des réseaux locaux.

Thème de la question : Financements, Label(s)
Question posée : Est-il possible d'avoir une MSAP dans un local ayant une activité marchande (café, multi-service, tabac...) ? Quel lien entre MSAP et FISAC ?
Éléments de réponse :
OUI, c'est possible. Il existe des MSAP dans des cafés / épiceries par exemple. Cependant il n'existe pas de lien entre les dispositifs MSAP et FISAC (Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce).
"Sous réserve de répondre aux critères d'éligibilité tels que définis par les dits décrets et cahier des charges de l'appel à projet, un café situé en zone rurale qui hébergerait une maison de services au public (MSAP), pourrait bénéficier des aides du FISAC concernant la modernisation ou l'accessibilité à tous les publics pour la seule partie de ses locaux dédiés à l'activité commerciale de débit de boisson. En revanche, les travaux destinés à configurer la partie des locaux dédiés à la MSAP, selon le cahier des charges qui la définit, ne sauraient être éligibles au FISAC."

Thème de la question : Autres
Autre thème : Partenariats / ANTS
Question posée : Existe-t-il un mode d'emploi pour utiliser le site ANTS, et traiter les différents cas de figure ?
Éléments de réponse : L' Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est l'institution en charge de la délivrance des permis de conduire et certificats d'immatriculation (cartes grises). Depuis novembre 2017, toutes les démarches se font obligatoirement en ligne sur le site : https://ants.gouv.fr/
Afin d'appuyer les MSAP qui accompagnent les usagers dans la réalisation de leurs démarches, l'ANTS a publié en février 2018 un guide sur les conduites à tenir pour l'accueil de l'usager en MSAP.

Thème de la question : Financements
Question posée : Comment faire financer de l'investissement dans le cadre d'une création ou déménagement d'une MSAP ?
Éléments de réponse : Plusieurs types de financements peuvent financer de l'investissement : FEADER, CPER, DETR, LEADER etc.

Thème de la question : Financements
Question posée : Les Régions financent-elles les MSAP?
Éléments de réponse : Cela dépend des politiques régionales :
  • En Région Auvergne Rhône-Alpes, il est possible de solliciter une ligne portant sur l'intégration des saisonniers par des actions innovantes (cas des Espaces saisonniers/MSAP des Menuires et Val Thorens), bien qu'il n'y ait beaucoup de lisibilité sur les lignes de financement dédiées.
  • En Sud PACA, la Région finance des projets de tiers-lieux d'innovation numérique (Sud Labs), des projets liés à la saisonnalité (service Montagne), et des projets liés à l'emploi via un volet "développement économique territorial".

Thème de la question : Label(s)
Question posée : Est-il possible d'avoir une MSAP et une maison des saisonniers labellisée MSAP à une distance inférieure de 20 minutes ?
Éléments de réponse : Si le contexte socio-économique local le justifie, il est possible de faire exception à la règle des 20 minutes. Cette exception étant à l'appréciation des Préfectures.
Exemples de MSAP situées à moins de 20mn :
  • MSAP qui ne sont pas sur le même département : les interlocuteurs n'étant pas les mêmes (préfecture, services, etc.), les Préfets ont considéré que le maillage même proche était pertinent
  • Logique de vallée : une MSAP peut se situer à moins de 20mn d'une autre si elle touche une population éloignée et enclavée

Thème de la question : Structure porteuse
Question posée : La structure porteuse d'une MSAP est-elle obligatoirement une collectivité locale ?
Éléments de réponse : Si un grand nombre de MSAP sont portées par une collectivité locale (commune, communauté de communes,..), tout autre type de portage (notamment associatif) demeure tout à fait possible. L'association contractualise alors avec la collectivité territoriale qui soutient la demande de labellisation auprès du Préfet.

Thème de la question : Financements, Fonds inter-opérateur
Question posée : Le fonds de mutualisation est-il considéré comme un fonds public ou privé?
Éléments de réponse :
Le fonds de mutualisation peut-être considéré comme du fonds public : ce fonds est versé aux MSAP directement par le CGET.

Thème de la question : Fonds inter-opérateur
Question posée : Le fonds inter-opérateur ne risque-t-il pas de confirmer le départ des permanences physiques dans les MSAP? Quid des obligations des opérateurs face au passage au 100% web?
Éléments de réponse : L'objectif du fonds n'est pas de légitimer le départs des services et notamment des permanences déjà existantes.

Thème de la question : Convention
Question posée : Les MSAP sont elles réservées aux zones rurales ?
Éléments de réponse : NON.
Il est tout a fait possible d'avoir une MSAP dans une zone péri-urbaine voire urbaine... dans le respect du cahier des charges évidemment !

Thème de la question : Structure porteuse
Question posée : Les MSAP sont elles une compétence obligatoire des communautés de communes ? Est-il pertinent qu'une commune soit la structure porteuse ?
Éléments de réponse :
NON.
La loi Notre fait des MSAP une compétence optionnelle des communautés de communes com (article 64).
Une commune peut donc être porteuse d'une MSAP, même si le périmètre d'attraction de la Msap se rapproche plutôt du bassin de vie, ce qui conduit à encourager davantage un portage comcom ou associatif.
Voir la note ci-dessous, publiée en 2017 par Territoire Conseil :
Loi Notre, Intercommunalités et Maisons de Services au Public : 11 questions-réponses juridiques.

Thème de la question : Outils (fréquentation, etc)
Question posée : Les partenaires de ma Maison nous demandent d'autres indicateurs que ceux ci, je ne vais quand même pas remplir 3 formulaires différents...chiffre angélique 777 chiffre angélique 1212 chiffre angélique 1818
Éléments de réponse :
Le formulaire a été construit avec l'appui des partenaires nationaux. Ceux ci ne sont pas supposés vous demander davantage d'indicateurs dans le cadre de la convention Msap. Ce formulaire peut être utilisé comme outil de négociation, vous permettant de justifier ce que vous rentrez déjà comme informations. Il ne s'agit pas de nourrir une surenchère d'indicateurs.

Thème de la question : Outils (fréquentation, etc)
Question posée : Les tranches d'âge du formulaire de suivi ne correspondent pas à celles de mes partenaires, puis-je les arrondir?
Éléments de réponse :
Il est très difficile de s'accorder sur les tranches d'âge type, chaque opérateur utilisant potentiellement sa propre typologie. Si vos financeurs vous demandent des chiffres sur d'autres tranches d'âge, vous pouvez les arrondir quand vous les entrez dans le formulaire de suivi du portail national (15-26 ans au lieu de 29 par exemple).

Thème de la question : Charte graphique, Structure porteuse
Question posée : Lorsqu'on est une antenne de Msap, doit-on le préciser sur l'affichage extérieur ?
Éléments de réponse :
La charte graphique ne le demande pas. C'est une décision à prendre localement, selon la stratégie locale.

Thème de la question : Convention
Question posée : Modalités de labellisation : qui peut-on contacter ?
Éléments de réponse :
Les points d'entrée du dispositif sont le site internet www.maisondeservicesaupublic.fr et la Préfecture. Vous pouvez également vous rapprocher des réseaux locaux (tels que l'ADRETS pour le massif alpin) et si besoin prendre contact directement avec le CGET. Retrouvez ici les coordonnées des référents MSaP en préfecture

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